diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as161.md b/articles/article-add-as161.md new file mode 100644 index 0000000..5347c63 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as161.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS161) + +L'article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Pour les retraités résidant à l'étranger, une visite annuelle au consulat est requise pour confirmer leur existence en vie, sous peine de suspension des paiements. Les modalités de cette visite sont déterminées par décret. » +