diff --git a/articles/article-add-554rect.md b/articles/article-add-554rect.md new file mode 100644 index 0000000..8668d87 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-554rect.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 554 (Rect)) + +Après l'article L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑5 ainsi rédigé : + +« Art. L. 114‑12‑5 . – En cas de fraude aux prestations sociales ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive, l'organisme débiteur peut prononcer l'exclusion temporaire du bénéfice des prestations sociales non contributives pour une durée maximale de cinq ans. + +« Cette mesure est proportionnée à la gravité des faits. + +« Elle ne peut avoir pour effet de priver l'intéressé des prestations destinées à garantir la couverture des besoins essentiels. » +