From c18682b8bfc05bc7e19d17a175c96e9c25631fa3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louis Boyard Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20408=20=E2=80=94=20art.=2010?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – L'exercice du droit de communication par les agents mentionnés au présent article est soumis aux garanties suivantes : « 1° Il ne peut intervenir que lorsque les éléments demandés sont strictement nécessaires, pertinents et proportionnés à l'objet du contrôle engagé ; « 2° Toute demande d'information ou de communication adressée à un tiers est motivée par écrit et conserve la trace des finalités poursuivies ; « 3° Les personnes dont les données sont susceptibles d'être communiquées à un organisme de sécurité sociale en application du présent article sont clairement informées, préalablement à l'examen de leur situation, de l'existence de cette faculté de communication ; « 4° Les agents exerçant ce droit sont individuellement habilités par décision du directeur de l'organisme et reçoivent une formation spécifique relative à la protection des données personnelles et au respect des droits des personnes concernées ; « 5° L'usage du droit de communication fait l'objet d'une traçabilité intégrale et d'un audit annuel transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, incluant un bilan quantitatif et qualitatif des demandes formulées et de leur conformité aux principes mentionnés au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise reprend une proposition défendue par le groupe Écologiste et social lors de l'examen en commission du présent texte. Suivant une logique de précaution, le présent amendement vise à assortir de garanties renforcées, l'extension du droit de communication prévue par le présent article. Il existe des risques d'usage excessif du droit de communication. La Cour des comptes a rappelé en 2019 que l'usage du droit de communication dans les organismes sociaux était « parfois mal encadré, insuffisamment documenté et sujet à des risques d'utilisation hors du périmètre strictement nécessaire ». Étendre cette prérogative sans renforcer les garanties créerait une brèche dans la protection des données personnelles. Enfin, il y a la nécessité d'une traçabilité complète. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a recommandé dans plusieurs avis (notamment avis n° 2021‑097) que tout usage élargi du droit de communication soit « strictement tracé, proportionné et soumis à des audits réguliers ». Le présent amendement prévoit notamment : - la stricte nécessité et proportionnalité de l'exercice du droit de communication ; - l'information préalable de l'usager et la motivation par écrit du contrôle ; - le cadre d'habilitation des agents amenés à exercer ce droit de communication ; - et enfin, la traçabilité et l'évaluation de l'usage de ce droit de communication. Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000408.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-10.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 47021fd..b146c64 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -26,3 +26,5 @@ II. – L'article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 2° Les agents des services centraux du ministère chargé de l'emploi, dans le cadre de leur mission d'appui et de coordination des services mentionnés au 1° du présent II. » +« III. – L'exercice du droit de communication par les agents mentionnés au présent article est soumis aux garanties suivantes : « 1° Il ne peut intervenir que lorsque les éléments demandés sont strictement nécessaires, pertinents et proportionnés à l'objet du contrôle engagé ; « 2° Toute demande d'information ou de communication adressée à un tiers est motivée par écrit et conserve la trace des finalités poursuivies ; « 3° Les personnes dont les données sont susceptibles d'être communiquées à un organisme de sécurité sociale en application du présent article sont clairement informées, préalablement à l'examen de leur situation, de l'existence de cette faculté de communication ; « 4° Les agents exerçant ce droit sont individuellement habilités par décision du directeur de l'organisme et reçoivent une formation spécifique relative à la protection des données personnelles et au respect des droits des personnes concernées ; « 5° L'usage du droit de communication fait l'objet d'une traçabilité intégrale et d'un audit annuel transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, incluant un bilan quantitatif et qualitatif des demandes formulées et de leur conformité aux principes mentionnés au présent article. » +