From c23e986785b35d7c807cf5a3c776121b00f5a4e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Martine Froger Date: Wed, 19 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS8=20=E2=80=94=20art.=2013?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'obligation de versement sur un compte domicilié en France ou dans la zone euro pour les allocations chômage. En effet, certains demandeurs d'emploi – qui ont par nature des revenus modestes et qui disposent d'un compte historiquement à l'étranger – seraient contraints d'ouvrir un second compte bancaire en France, avec donc des frais bancaires supplémentaires. Sort : Rejeté | Déposé le 19/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000008.xml Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Jérôme Guedj Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-13.md | 4 ---- 2 files changed, 1 insertion(+), 4 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-13.md b/articles/article-13.md index 6fadb73..86d12fa 100644 --- a/articles/article-13.md +++ b/articles/article-13.md @@ -2,10 +2,6 @@ Le code du travail est ainsi modifié : -1° Après l'article L. 5421‑4, il est inséré un article L. 5421‑5 ainsi rédigé : - -« Art. L. 5421‑5. – Lorsqu'elles sont soumises à une condition de résidence en France, les allocations mentionnées à l'article L. 5421‑2 sont exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et identifiés par un numéro national ou international de compte bancaire. » ; - 2° L'article L. 6113‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 6113‑8. – Les ministères et organismes certificateurs communiquent au système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323‑8 les informations relatives aux titulaires du passeport de prévention mentionné à l'article L. 4141‑5 ainsi que les informations, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, relatives :