diff --git a/README.md b/README.md
index 69d7bad..e0f010e 100644
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@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-12-bis.md b/articles/article-12-bis.md
index bb05ff0..b03d537 100644
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@@ -6,7 +6,7 @@ L'article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
 2° Le II est ainsi modifié :
 
-a) Au 1°, après le mot : « familles, », sont insérés les mots : « ou de toute autre disposition législative ou réglementaire applicable » et, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17, l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou des clercs et employés de notaires » ;
+a) Au 1°, après le mot : « familles, », sont insérés les mots : « ou de toute autre disposition législative ou réglementaire » et, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : «, l'organisme mentionné à l'article L. 382‑17, l'un des organismes gestionnaires des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711‑1 ou des clercs et employés de notaires »;
 
 b) Le 5° est ainsi modifié :