diff --git a/articles/article-16-bis.md b/articles/article-16-bis.md index 023a85d..0395e6a 100644 --- a/articles/article-16-bis.md +++ b/articles/article-16-bis.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : -1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V est complété par les mots : « et obligations des organismes de formation sollicitant des fonds auprès des financeurs publics » ; +1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V est complété par les mots : « et obligations des organismes de formation sollicitant des fonds publics »; 2° L'article L. 6352‑4 est ainsi rétabli :