diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19-bis.md b/articles/article-19-bis.md index 70151de..90b8d4e 100644 --- a/articles/article-19-bis.md +++ b/articles/article-19-bis.md @@ -2,3 +2,5 @@ Au premier alinéa du I de l'article 1740 A bis du code général des impôts, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le fondement des b et c du 1 de l'article 1728, ». +Le I du même article est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Ou permettre au contribuable de crédibiliser auprès de l'administration une minoration de sa base taxable. » +