diff --git a/articles/article-17.md b/articles/article-17.md index e6d4413..eb9f38b 100644 --- a/articles/article-17.md +++ b/articles/article-17.md @@ -12,12 +12,6 @@ a) Le I bis est ainsi rédigé : « La condition d'activité comparable des centres de santé ou des sociétés de téléconsultation s'applique dans le ressort de la même agence régionale de santé ou au niveau national. » ; -b) Le II est ainsi modifié : - -– à la première phrase, le mot : « proposer » est remplacé par le mot : « demander » ; - -– la seconde phrase est supprimée ; - c) À la première phrase du II bis, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II » ; 3° L'article L. 162‑15‑1 est ainsi modifié :