diff --git a/articles/article-add-387.md b/articles/article-add-387.md new file mode 100644 index 0000000..61a73fe --- /dev/null +++ b/articles/article-add-387.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 387) + +Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ampleur de la fraude sociale liée à l'exercice, en France, d'activités d'enseignement du ski par des moniteurs établis à l'étranger. + +Ce rapport précise notamment le nombre de professionnels concernés et les montants estimés de cotisations sociales éludées, les moyens de contrôle actuellement mobilisés par les administrations compétentes et les mesures susceptibles de renforcer la lutte contre les situations de fraude et de concurrence déloyale. +