diff --git a/articles/article-add-as10.md b/articles/article-add-as10.md new file mode 100644 index 0000000..85320a2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as10.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement AS10) + +L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° le troisième alinéa est ainsi rédigé : + +« La prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d'un acte de télémédecine. » ; + +2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés. +