From cd45dd52d7feaae18dced9d1901ce71f9e6f117d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20818=20=E2=80=94=20art.=2016=20quat?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « L ' article L. 6352‑13 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par le mot et le signe : « sur : » ; 2° Sont ajoutés des 1° à 7° ainsi rédigés : « 1° Les conditions d'accès aux formations proposées ; « 2° Leur contenu ; « 3° Leurs modalités ; « 4° Leurs sanctions ; « 5° Leurs modalités de financement ; « 6° La situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ; « 7° la situation de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000818.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-16-quater.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-16-quater.md b/articles/article-16-quater.md index 1420f42..8ab5e42 100644 --- a/articles/article-16-quater.md +++ b/articles/article-16-quater.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 16 quater (nouveau) -À la fin de l'article L. 6352‑13 du code du travail, les mots : « sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par les mots : « modalités, leurs sanctions, la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou la situation de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur obtention ou les modalités de financement des formations ». +L ' article L. 6352‑13 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par le mot et le signe : « sur : » ; 2° Sont ajoutés des 1° à 7° ainsi rédigés : « 1° Les conditions d'accès aux formations proposées ; « 2° Leur contenu ; « 3° Leurs modalités ; « 4° Leurs sanctions ; « 5° Leurs modalités de financement ; « 6° La situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ; « 7° la situation de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen. »