diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as574.md b/articles/article-add-as574.md new file mode 100644 index 0000000..80be060 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as574.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article additionnel (amendement AS574) + +I. – Lorsqu'un bien immobilier situé en France est acquis par une personne morale établie hors de France ou par une structure juridique étrangère, l'acte authentique mentionné à l'article 710‑1 du code civil comporte obligatoirement : + +a) L'identification complète de la chaîne des bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier ; + +b) La justification de l'origine des fonds mobilisés ; + +c) Les éléments établissant l'existence d'une activité économique réelle de l'entité acquéreuse. + +II. – Les notaires mentionnés au 13° de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier transmettent ces informations à l'administration fiscale dans un délai de dix jours à compter de la signature de l'acte. + +III. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article. +