From d085fa496e230efacf764cea85e3f782aea40828 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Fran=C3=A7ois=20Gernigon?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS172=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« information » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 20, après le mot : « information », insérer les mots : « renforcée et individuelle ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 43 et 73. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'information des personnes concernées par les traitements par les assureurs. Le régime actuel étant un régime de consentement préalable, les personnes concernées ne seront désormais plus amenées à fournir un consentement éclairé au traitement de leurs données de santé. Cet abaissement de la protection des personnes devrait aller de pair avec un renforcement de l'information fournie par les assureurs à leurs assurés et bénéficiaires. Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000172.xml Groupe: HOR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs