diff --git a/articles/article-add-309.md b/articles/article-add-309.md new file mode 100644 index 0000000..7f4a7b0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-309.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 309) + +Le II de l'article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : + +1° À la fin du 1°, le montant : « 3 250 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ; + +2° Au 2°, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». +