diff --git a/articles/article-add-255.md b/articles/article-add-255.md new file mode 100644 index 0000000..542c2e6 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-255.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 255) + +I. – Pour les prestations dont l'attribution et le maintien sont conditionnés à la résidence stable et effective en France, les organismes débiteurs peuvent procéder à une vérification périodique de cette condition, au moyen d'éléments justificatifs ou d'informations dématérialisées attestant de la présence du bénéficiaire sur le territoire national. + +II. – En cas d'absence de réponse ou de doute sérieux sur la réalité de la résidence, l'organisme peut suspendre le versement de la prestation, dans des conditions précisées par décret, jusqu'à régularisation. + +III. – Les modalités d'application du présent article, notamment la périodicité des vérifications et la nature des informations pouvant être sollicitées sont fixées par décret. +