diff --git a/articles/article-10.md b/articles/article-10.md index 485d6e4..3f18891 100644 --- a/articles/article-10.md +++ b/articles/article-10.md @@ -10,7 +10,7 @@ II (nouveau). – L'article L. 134 du livre des procédures fiscales est ainsi m 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : -« II. – Sur leur demande, précisant les entreprises concernées, reçoivent communication de renseignements liés au chiffre d'affaires des entreprises ayant placé leurs salariés en activité partielle : +« II. – Sur leur demande, précisant les entreprises concernées, reçoivent communication de renseignements liés au chiffre d'affaires des entreprises ayant placé tout ou partie de leurs salariés en activité partielle : « 1° Les agents des services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi, pour l'exercice de leur mission de lutte contre la fraude et de contrôle du dispositif d'activité partielle mentionné à l'article L. 5122‑1 du code du travail ;