diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index 8c41c8e..11508dc 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -100,7 +100,7 @@ a) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant maximal de l'amende est de 150 euros par mise en relation par un professionnel mentionné à l'article L. 3141‑1 avec un ou des passagers, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3141‑2‑1. -« Le montant total de l'amende infligée à un même professionnel ne peut excéder 3 000 000 euros par an. +« Le montant total de l'amende prononcée à l'encontre d' un même professionnel ne peut excéder 3 000 000 euros par an. « Cette amende administrative est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation des faits par l'un des officiers, agents ou fonctionnaires mentionnés à l'article L. 3143‑1.