diff --git a/articles/article-28-ter.md b/articles/article-28-ter.md index 5e9cbe2..484eaf9 100644 --- a/articles/article-28-ter.md +++ b/articles/article-28-ter.md @@ -4,9 +4,7 @@ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 114‑12‑3 est ainsi modifié : -a) À la première phrase, les mots : « la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues au même article L. 161‑1‑4 et le réexamen » sont remplacés par les mots : « la déchéance » ; +a) La seconde phrase est complétée par les mots : « , et, en cas de récidive, la déchéance du droit à l'ensemble des prestations versées par les organismes précédemment cités » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les organismes mentionnés au même article L. 114‑12 procèdent à la récupération des indus. » ; -2° À l'article L. 161‑15‑1, après la référence : « L. 160‑1 », sont insérés les mots : « , si elle a obtenu frauduleusement un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ». -