diff --git a/articles/article-add-255.md b/articles/article-add-255.md index 542c2e6..f7a7ff9 100644 --- a/articles/article-add-255.md +++ b/articles/article-add-255.md @@ -1,8 +1,8 @@ # Article additionnel (amendement 255) -I. – Pour les prestations dont l'attribution et le maintien sont conditionnés à la résidence stable et effective en France, les organismes débiteurs peuvent procéder à une vérification périodique de cette condition, au moyen d'éléments justificatifs ou d'informations dématérialisées attestant de la présence du bénéficiaire sur le territoire national. +I. – Pour les prestations dont l'attribution et le maintien sont conditionnés à la résidence stable et effective en France, les organismes débiteurs peuvent procéder tous les 21 ans à une vérification périodique de cette condition, au moyen d'éléments justificatifs ou d'informations dématérialisées attestant de la présence du bénéficiaire sur le territoire national. -II. – En cas d'absence de réponse ou de doute sérieux sur la réalité de la résidence, l'organisme peut suspendre le versement de la prestation, dans des conditions précisées par décret, jusqu'à régularisation. +II. – En cas d'absence de réponse ou de doute sérieux sur la réalité de la résidence à l'issue du contrôle mentionné au I, l'organisme peut suspendre le versement de la prestation, dans des conditions précisées par décret, jusqu'à régularisation. III. – Les modalités d'application du présent article, notamment la périodicité des vérifications et la nature des informations pouvant être sollicitées sont fixées par décret.