diff --git a/articles/article-add-587.md b/articles/article-add-587.md new file mode 100644 index 0000000..9c94751 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-587.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 587) + +Le I de l'article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : + +1° Au premier alinéa, après le mot : « tarification, », sont insérés les mots : « de prescription, » ; + +2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : + +a) Après la première occurrence du mot : « articles » , est insérée la référence : « L. 160‑8, » ; + +b) Après la référence : « L. 162‑1-7, », est insérée la référence : « L. 162‑4, ». +