diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf82.md b/articles/article-add-cf82.md new file mode 100644 index 0000000..b94f13c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf82.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CF82) + +L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : + +1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : + +« sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ; + +2° Le I bis est abrogé ; + +3° Au début du II, les mots : « La déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « L'accord préalable est sollicité et obtenu ». +