From d9b42782b98859fb93dcbe5e81536f077e7f61e0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Franck Allisio Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF82=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=209=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : « sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ; 2° Le I bis est abrogé ; 3° Au début du II, les mots : « La déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « L'accord préalable est sollicité et obtenu ». Exposé sommaire : Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à modifier l'article 223 quinquies B du code général des impôts de manière à rendre obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d'affaires de l'entité française est supérieur ou égal à 50 millions d'euros non pas la réalisation d'une déclaration postérieure à la clôture de l'exercice mais l'obtention d'un accord préalable unilatéral en matière de prix de transfert, tel que prévu par le 7° de l'article L80 B du livre des procédures fiscales et l'instruction de la direction générale des impôts BOI 4 A-11 05 n° 110 du 24 juin 2005,l'accord perdant donc son caractère purement facultatif. Aujourd'hui, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros doivent adresser au fisc une documentation relative aux prix de transfert et sont invitées à demander un accord préalable, facultatif, pour sécuriser leur méthode. Cependant, les abus sont récurrents. Ainsi, selon une étude de l'Observatoire européen de la fiscalité, 25 % des bénéfices réalisés par les principales banques européennes sont comptabilisés dans des pays à bas taux d'imposition. « Les paradis fiscaux, c'est 1% de la population mondiale, 2% du PIB mondial et les banques européennes y enregistrent un quart de leur profit ». Un contrôle plus strict de ces pratiques est donc nécessaire. Sort : Rejeté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000082.xml Co-authored-by: Anthony Boulogne Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Alexandre Dufosset Co-authored-by: Emmanuel Fouquart Co-authored-by: Stéphanie Galzy Co-authored-by: Antoine Golliot Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy Co-authored-by: Emeric Salmon Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf82.md | 12 ++++++++++++ 2 files changed, 13 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf82.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf82.md b/articles/article-add-cf82.md new file mode 100644 index 0000000..b94f13c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf82.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement CF82) + +L'article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié : + +1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé : + +« sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ; + +2° Le I bis est abrogé ; + +3° Au début du II, les mots : « La déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « L'accord préalable est sollicité et obtenu ». +