From dac67432128da8745f2f8e1f31ed90333f0eac36 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Daniel Labaronne Date: Tue, 9 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF156=20=E2=80=94=20art.=2019=20bi?= =?UTF-8?q?s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'extension du délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale à des infractions fiscales de moindre gravité (infractions entrainant une majoration de 40 %). Cette extension ne permettrait pas de faciliter la sanction des conseils qui auraient assisté des contribuables dans l'élaboration de schémas frauduleux. En effet, dans ces hypothèses, le contribuable se voit appliquer une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses ou pour abus de droit, et le conseil peut être poursuivi. En revanche, l'extension adoptée étendrait la sanction aux fraudes assorties pour insuffisances délibérées de déclarations ou pour défaut de déclaration après mise en demeure. Autrement dit, un petit cabinet comptable ou d'avocat pourrait être pénalement sanctionné car un de leur client n'a pas envoyé sa déclaration dans les délais prévus. Une telle sanction apparait manifestement disproportionnée, et par conséquent fragile au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Sort : Rejeté | Déposé le 09/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000156.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-19-bis.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-19-bis.md b/articles/article-19-bis.md index 70151de..a65ffa0 100644 --- a/articles/article-19-bis.md +++ b/articles/article-19-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 19 bis (nouveau) -Au premier alinéa du I de l'article 1740 A bis du code général des impôts, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l'article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le fondement des b et c du 1 de l'article 1728, ». +(Supprimé)