diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-08.md b/articles/article-08.md index c33358e..156dcb5 100644 --- a/articles/article-08.md +++ b/articles/article-08.md @@ -34,7 +34,7 @@ a) Le I est ainsi modifié : b) (nouveau) Le II est complété par un 4° ainsi rédigé : -« 4° L'interdiction de paraître prévue au 12° de l'article 131‑6 du code pénal. » ; +« 4° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux prévue au 12° de l'article 131‑6 du code pénal. »; 3° La section 2 du chapitre IV du titre II est complétée par un article L. 3124‑7‑1 ainsi rédigé : @@ -60,7 +60,7 @@ b) Le II est ainsi modifié : – il est ajouté un 4° ainsi rédigé : -« 4° L'interdiction de paraître prévue au 12° de l'article 131‑6 du code pénal. » ; +« 4° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou dans certaines catégories de lieux prévue au 12° de l'article 131‑6 du code pénal. »; 3° ter (nouveau) L'article L. 3124‑13 est ainsi rétabli :