From dec57ac9cc34d2942065ac930dd57e21f8421c84 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89ric=20Michoux?= Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20996=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=207?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – L'article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Amendement d'appel qui vise à alerter le gouvernement sur la situation des transporteurs sanitaires. La récente révision de la convention nationale entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires ces derniers dénonçaient la perte de revenus. Ce nouvel article prévoit une nouvelle dépense pour les transporteurs sanitaires, un secteur déjà en crise. Pourtant, ils sont le maillon essentiel entre les patients et les soignants : surtout en zone rurale. Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000996.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Vincent Trébuchet Co-authored-by: Véronique Besse Co-authored-by: Sébastien Chenu Co-authored-by: Nadine Lechon Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Thomas Ménagé Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Joseph Rivière Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Thibaut Monnier Co-authored-by: Eddy Casterman Co-authored-by: Anne Sicard Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-996.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-996.md diff --git a/articles/article-add-996.md b/articles/article-add-996.md new file mode 100644 index 0000000..d3d8e50 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-996.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 996) + +I. – L'article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : + +« 7° Des conditions de prise en charge des équipement de géolocalisation et de facturation » + +II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +