diff --git a/articles/article-add-as381.md b/articles/article-add-as381.md new file mode 100644 index 0000000..b28cedc --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as381.md @@ -0,0 +1,18 @@ +# Article additionnel (amendement AS381) + +Après l'article L. 6113‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 6113‑6‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 6113‑6‑1 . – I. – Pour l'exercice des missions définies au 8° de l'article L. 6123‑5, France compétences peut procéder à des contrôles : + +« 1° Sur pièces à l'égard des ministères certificateurs mentionnés à l'article L. 6113‑2 ; + +« 2° Sur pièces et sur place à l'égard des organismes certificateurs mentionnés au même article L. 6113‑2 ainsi que des organismes habilités par les ministères et les organismes certificateurs pour préparer à acquérir une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou une certification ou habilitation d'enregistrée dans le répertoire spécifique. + +« Les agents de France compétences peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. + +« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. + +« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l'article L. 6361‑5 du présent code. + +« II. – France compétences peut demander la communication de tout élément aux personnes mentionnées au I du présent article, quel qu'en soit le support, sans que ne s'y oppose le secret professionnel. » +