From e1a93e8842e1fdd1ee452f227b43a96c3a017c57 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Daniel Labaronne Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS558=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=203=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le I de l'article 1649 AC bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette déclaration est souscrite par les prestataires de services hébergés en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier un manquement de la directive DAC 8 dont la transposition entre en vigueur au 1 er janvier 2026. Cette directive, qui vise à lutter contre la fraude aux actifs numériques, prévoit notamment des obligations déclaratives importantes pour les détenteurs d'actifs numériques hébergés par des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) européens (article 1649 AC bis et s. du code générale des impôts). Comme le relève le CPO, paradoxalement, « cette obligation déclarative ne s'appliquera pas aux PSAN hébergés en France », information confirmée par l'administration fiscale. Cet amendement vise à corriger cette asymétrie, en suivant la recommandation du CPO de prévoir une transmission automatique des données relatives aux comptes d'actifs numériques hébergés par des PSAN français. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000558.xml Co-authored-by: Nicolas Sansu Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as558.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as558.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as558.md b/articles/article-add-as558.md new file mode 100644 index 0000000..c07bd35 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as558.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement AS558) + +Le I de l'article 1649 AC bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : + +« Cette déclaration est souscrite par les prestataires de services hébergés en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ». +