From 29e8f608ab6474471d2348c4b58b4b9989e2f66e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Daniel Labaronne Date: Wed, 10 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS552=20=E2=80=94=20art.=201er=20b?= =?UTF-8?q?is?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre les » le mot : « des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « avec ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « dernier » le mot : « paiement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 10/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000552.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 6b5b340..c1fd56f 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -2,5 +2,5 @@ Le II de la section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZS ainsi rédigé : -« Art. L. 135 ZS. – L'administration fiscale communique, par voie électronique, aux entités mentionnées au 1° de l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration, les informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à la vérification de la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue du paiement d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et l'identité du bénéficiaire de ce dernier. » +« Art. L. 135 ZS. – L'administration fiscale communique, par voie électronique, aux entités mentionnées au 1° de l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration, les informations qu'elle détient en application de l'article 1649 A du code général des impôts et qui sont nécessaires à la vérification de la cohérence des coordonnées bancaires communiquées en vue du paiement d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires avec l'identité du bénéficiaire de ce paiement. »