From e73a9e76f281174023600cdb2efd8204bb75dba9 Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Daniel Labaronne <PA719798@deputes.angit.example>
Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200
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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du rapporteur vise à supprimer la demande de rapport au Parlement évaluant le dispositif de recouvrement de la taxe sur les transactions financières (TTF).
    L'auteur de cet amendement estime que cette demande de rapport n'est pas fondée. Les services de l'administration fiscale interrogés affirment en effet que le recouvrement effectué par Euroclear donne entière satisfaction, tandis que la direction générale des finances publique (DGFiP) n'a exprimé aucune demande de transfert du recouvrement à son profit.
    Par ailleurs, ce rapport tend à remettre en cause un mécanisme ayant pourtant démontré son efficacité, il apparaît dès lors peu opportun.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000517.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto