From 84fc797fb58b854057d20cdc9bf9c868cd07595b Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦2⟧ le signe et le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 10, substituer au mot :
    « La »
    les mots :
    « Après la ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « permet au »
    le signe et le mot :
    « , le ».
    III. – En conséquence à la fin dudit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
    « de »
    le mot :
    « peut ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000469.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
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index 69d7bad..e0f010e 100644
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+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115)
+- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs