From e9d4d3e5042dcbfc16cc74e5c57d44c8bcb827eb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Viry?= Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS383=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2016=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin de l'article L. 6352‑13, les mots : « leurs sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou la situation de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur obtention ou les modalités de financement des formations » ; 2° À l'article L. 6355‑17, les mots : « leurs sanctions » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur obtention ». Exposé sommaire : Afin d'assurer un bon usage des fonds publics et protéger les usagers, cet amendement propose de renforcer l'obligation de publicité sincère à la charge des organismes de formation prévue à l'article L. 6352-13 du code du travail. La multiplication de contenus promotionnels ambigus ou trompeurs, portant notamment sur la détention d'habilitations inexistantes, la délivrance de certifications sans autorisation ou encore les modalités réelles de la formation, fragilise la capacité des usagers à effectuer un choix éclairé et constitue un vecteur récurrent de pratiques frauduleuses. Ces publicités imprécises ou volontairement équivoques peuvent induire les usagers en erreur, conduire à des inscriptions irrégulières et générer des dépenses publiques injustifiées au titre du financement de la formation professionnelle. Cette problématique est d'autant plus sensible que certains organismes à l'origine de ces communications n'interviennent parfois plus sur ces certifications actives. Ils ne relèvent, dans ces situations, d'aucun pouvoir de contrôle même indirect de France compétences, ce qui limite la capacité d'intervention sur l'ensemble de la chaîne d'intermédiation pour faire cesser rapidement des publicités trompeuses. Ces opérateurs continuent néanmoins de capter l'attention des usagers en laissant croire, à tort, qu'ils demeurent habilités ou qu'ils peuvent délivrer une certification reconnue. En clarifiant l'exigence de transparence et en prohibant explicitement toute mention susceptible d'induire en erreur sur l'habilitation de l'organisme ou sur les modalités véritables de la formation (présentiel, distanciel, stage obligatoire, conditions d'accès, etc.), la mesure proposée contribue directement à la prévention des fraudes liées à la captation indue de financements publics. Elle renforce également la protection des usagers en garantissant une information sincère, loyale et vérifiable. Par cohérence et afin d'assurer une effectivité renforcée du dispositif, les mêmes modifications sont apportées à l'article L. 6355-17 du même code, qui prévoit les sanctions pénales associées aux manquements à cette obligation. Le renforcement du cadre répressif vise à dissuader les pratiques frauduleuses, à responsabiliser les opérateurs et à garantir la qualité et la régularité des formations proposées. Sort : Non soutenu | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000383.xml Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as383.md | 8 ++++++++ 2 files changed, 9 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as383.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as383.md b/articles/article-add-as383.md new file mode 100644 index 0000000..f9f9b07 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as383.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement AS383) + +Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : + +1° À la fin de l'article L. 6352‑13, les mots : « leurs sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou la situation de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur obtention ou les modalités de financement des formations » ; + +2° À l'article L. 6355‑17, les mots : « leurs sanctions » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l'organisme au regard de l'habilitation accordée par le ministère ou de l'organisme certificateur en vue de préparer à l'acquisition d'une certification professionnelle, d'une certification ou d'une habilitation et d'évaluer les candidats inscrits aux sessions d'examen conduisant à leur obtention ». +