diff --git a/articles/article-16.md b/articles/article-16.md index 37ad4e5..ef1309c 100644 --- a/articles/article-16.md +++ b/articles/article-16.md @@ -54,7 +54,7 @@ Le code du travail est ainsi modifié : « Art. L. 6356‑2. – Lorsqu'une amende est prononcée en application de l'article L. 6356‑1, l'autorité administrative informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361‑5. -« Art. L. 6356‑3. – Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros, sauf en cas de manquement à l'obligation de remplir le passeport de prévention pour les personnes mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article L. 4141‑5, pour lequel le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros par manquement. +« Art. L. 6356‑3. – Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros, sauf en cas de manquement à l'obligation de remplir le passeport de prévention pour les personnes mentionnées aux 1° à 5° du III de l'article L. 4141‑5, pour lequel le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros par manquement, et peut être appliqué autant de fois que les manquements constatés se sont produits. « Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.