From ec0c5097caea5e3bc652e16085f44a4a5b04cbbc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Daniel Labaronne Date: Thu, 19 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20484=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?9=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 7, supprimer les mots : « En application du deuxième alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 2° Le titre VI du livre VII est ainsi modifié : « a) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 762‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 465-3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ; « b) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 763‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ; « c) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 764‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à assurer l'application des textes outre-mer. Sort : Rejeté | Déposé le 19/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000484.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-09-ter.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-09-ter.md b/articles/article-09-ter.md index f6ac514..ab25bf3 100644 --- a/articles/article-09-ter.md +++ b/articles/article-09-ter.md @@ -12,5 +12,7 @@ La section 1 du chapitre V du titre VI du livre IV du code monétaire et financi « Ces enquêteurs sont compétents sur l'ensemble du territoire national. -« III. – En application du deuxième alinéa de l'article 28 du code de procédure pénale, les enquêteurs mentionnés au I du présent article peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction pour concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent. » +« III. – les enquêteurs mentionnés au I du présent article peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction pour concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent. » + +« 2° Le titre VI du livre VII est ainsi modifié : « a) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 762‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 465-3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ; « b) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 763‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » ; « c) Avant la dernière ligne du tableau de l'article L. 764‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 465‑3-8 la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ».