From ec0ca8c3e8fd8ab5fd9a31d65ccf1248cf5b6808 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Thibault Bazin Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS230=20=E2=80=94=20art.=205?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : et à la première phrase de l'alinéa 63.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « mesures », insérer le mot : « juridiques, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 33 et à la première phrase de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que le décret d'application prévoit des garanties pour les modalités de vérification des fraudes. Les traitements aux fins de contrôle et vérification des fraudes revêtent une nature sensible. Ils impliquent le traitement de données sensibles, les données de santé, couvertes par le secret professionnel. De plus, ils peuvent entrainer des conséquences négatives pour les patients et les professionnels de santé. Ainsi, comme pour tout traitement sensible, le projet de loi doit prévoir le principe de garanties plus importantes quant à leur fréquence, leur ampleur et aux modalités de traitements et renvoyer au décret pour la précision de celles-ci. Les critères usuellement requis par la CNIL en ce qui concerne l'absence de nature systématique ou indifférenciée des traitements doivent être notamment mentionnés. Aujourd'hui il existe des solutions techniques qui permettent de contrôler le respect des contrats d'assurance et des conventions souscrites avec les professionnels de santé tout en préservant la confidentialité des données personnelles de santé des assurés. Sort : Retiré | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000230.xml Co-authored-by: Justine Gruet Co-authored-by: Député PA720386 Co-authored-by: Yannick Neuder Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs