From ec9b73fcf101ba31a79e3d8a152cd00c6e485f7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS543=20=E2=80=94=20art.=2017=20bi?= =?UTF-8?q?s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article ; « L'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa du I, la deuxième occurrence du mot : « « à » est remplacée par les mots : « « aux premier et deuxième alinéas de ». « 2° Le même alinéa du même I est complété par les mots : « « et à 50 % dans les cas mentionnés au troisième alinéa du même article ». « 3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° 70 %, lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la première constatation était de 50 %. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations suite à un redressement, en prévoyant un taux de 50 % pour les infractions de travail dissimulé faites en bande organisée. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000543.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs