diff --git a/articles/article-add-as222.md b/articles/article-add-as222.md new file mode 100644 index 0000000..ff21913 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as222.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement AS222) + +L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : + +1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ; + +2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ; + +3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ». +