diff --git a/articles/article-24-bis.md b/articles/article-24-bis.md
index 0d3ff9b..835b572 100644
--- a/articles/article-24-bis.md
+++ b/articles/article-24-bis.md
@@ -1,10 +1,4 @@
 # Article 24 bis
 
-I. – (Non modifié) L'article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :
-
-1° Le 3° est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales » ;
-
-2° L'avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262‑52 du code de l'action sociale et des familles ».
-
-II. – (Supprimé)
+(Supprimé)