diff --git a/articles/article-17-quinquies.md b/articles/article-17-quinquies.md index 931b43e..0c5f735 100644 --- a/articles/article-17-quinquies.md +++ b/articles/article-17-quinquies.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 17 quinquies -Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 161‑36‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine les conditions dans lesquelles cette dérogation au délai s'applique aux centres de santé ou aux sociétés de téléconsultation mentionnées à l'article L. 4081‑1 du code de la santé publique. » +(Supprimé)