From efd2132f45ed5ce7378fa2fba9d9dc65dbc46f2a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Baumel Date: Wed, 3 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF15=20=E2=80=94=20art.=209?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de la même première phrase.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot : « ni ». II. – Après le mot : « fiscales », supprimer la fin de la même première phrase. III. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « « VIII. – Les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511‑1 peuvent solliciter la Banque de France pour obtenir les informations nécessaires à l'exercice de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans des conditions définies par décret. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés préserve l'essence de l'article (les administrations en charge de la lutte contre la fraude conservent l'accès au fichier des IBAN frauduleux) mais propose d'être plus prudent quant à l'accès aux banques commerciales à ce fichier. Il remplace ainsi pour ces dernières l'accès complet au fichier par un droit de solliciter la Banque de France pour obtenir les informations nécessaires aux vérifications nécessaires à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L'accès à l'intégralité du fichier en continu pour les banques peut en effet poser quelques problèmes relatifs aux traitements de données personnelles, sachant que le fichier peut contenir des données relatives à des suspicions de fraudes et non seulement à des fraudes avérées. Sort : Retiré après publication | Déposé le 03/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000015.xml Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs