diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as222.md b/articles/article-add-as222.md new file mode 100644 index 0000000..ff21913 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as222.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement AS222) + +L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : + +1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ; + +2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ; + +3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ». +