From cb69f7a0e6a6f92dd7b51810c9f5d5f2600cedfa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Cyrille Isaac-Sibille Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS354=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20a?= =?UTF-8?q?rt.=2012?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au III de l'article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a modifié le cadre juridique de lutte contre la fraude aux prestations sociales, en simplifiant la procédure de sanction administrative prononcée en cas de fraude par les directeurs des organismes chargés de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse. Dans le cadre de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS), les députés Cyrille Isaac-Sibille et Farida Amrani ont souhaité contrôler l'application de cette disposition. Il en ressort que la réforme n'a pas, à ce stade, permis de réduire les délais entre la notification à l'allocataire de la suspicion de fraude et le prononcé éventuel d'une pénalité. En effet, selon plusieurs caisses auditionnées, la mesure a compliqué et allongé la procédure car, d'une part, le changement de rôle de la commission des pénalités (qui donne désormais un avis consultatif avant la décision du directeur de caisse) a été un facteur d'alourdissement, et, d'autre part, le seuil de passage obligatoire devant la commission (fixé à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale) est considéré comme trop bas. Conformément à la deuxième recommandation du rapport « Les procédures de sanctions administratives applicables en cas de fraude aux prestations familiales et de retraites » des députés Cyrille Isaac-Sibille et Farida Amrani, le présent amendement prévoit de relever le seuil de passage devant la commission des pénalités à huit PMSS. Sort : Adopté | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000354.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as354.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as354.md diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as354.md b/articles/article-add-as354.md new file mode 100644 index 0000000..8b5c321 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as354.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement AS354) + +Au III de l'article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». +