diff --git a/articles/article-20-sexies.md b/articles/article-20-sexies.md index 4751ffc..233f711 100644 --- a/articles/article-20-sexies.md +++ b/articles/article-20-sexies.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le I de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : -a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , de la signification mentionnée au 2 de l'article L. 286 C ou de la mise en œuvre, aux fins de recouvrement des créances publiques, de mesures conservatoires ou de mesures d'exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d'exécution » ; +a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : «, de la notification par voie de signification mentionnée au 2 de l'article L. 286 C ou de la mise en œuvre, aux fins de recouvrement des créances publiques, de mesures conservatoires ou de mesures d'exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d'exécution »; b) Après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou lors d'une action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude, » ;