From f22bcf907dfd504c6ab99bbf4f5f978f61948327 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Daniel Labaronne Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20519=20=E2=80=94=20art.=2020=20sexi?= =?UTF-8?q?es?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « la » insérer les mots : « notification par voie de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Retiré après publication | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000519.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-20-sexies.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-20-sexies.md b/articles/article-20-sexies.md index 4751ffc..233f711 100644 --- a/articles/article-20-sexies.md +++ b/articles/article-20-sexies.md @@ -4,7 +4,7 @@ Le I de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : -a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , de la signification mentionnée au 2 de l'article L. 286 C ou de la mise en œuvre, aux fins de recouvrement des créances publiques, de mesures conservatoires ou de mesures d'exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d'exécution » ; +a) Après le mot : « livre », sont insérés les mots : «, de la notification par voie de signification mentionnée au 2 de l'article L. 286 C ou de la mise en œuvre, aux fins de recouvrement des créances publiques, de mesures conservatoires ou de mesures d'exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d'exécution »; b) Après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou lors d'une action coordonnée ministérielle ou interministérielle de lutte contre la fraude, » ;