From f323f8b049eec6cfe870115aa44bd2cf51f99757 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandrine Runel Date: Fri, 6 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2047=20=E2=80=94=20art.=206=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦0⟧ . les mots : ⟦1⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin, substituer aux mots : « et par les départements ». les mots : « ainsi que les prestations et allocations servies au titre des articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 231‑1, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas étendre l'obligation de versement des prestations sociales sur un compte bancaire domicilié en France ou dans l'espace unique de paiement en euro (SEPA) à l'ensemble des aides soumises à condition de résidence versées par le département. En Commission des Affaires sociales, un amendement du rapporteur a étendu l'obligation de versement des prestations sociales sur un compte bancaire domicilié en France ou dans l'espace unique de paiement en euro (SEPA) non plus à l'aide sociale à domicile, l'aide sociale à l'hébergement (ASH), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), mais à l'ensemble des aides soumises à condition de résidence versées par le département. Les aides ainsi visées relèvent d'un cadre tout à fait différent : elles sont régies par le code de l'action sociale et des familles et mises en œuvre par les conseils départementaux, dans le cadre de leurs compétences en matière d'aide sociale. Par ailleurs, certaines de ces prestations supposent, par nature, une résidence effective sur le territoire. À domicile, elles financent des prestations d'aide humaine, des aides techniques ou l'adaptation du logement ; en établissement, elles couvrent tout ou partie des frais d'hébergement. Dans les deux cas, le contrôle de la condition de résidence est de facto assuré par la mise en œuvre même de la prestation. Le risque de fraude lié à une absence de résidence réelle en France est donc très limité. L'extension de l'obligation ainsi proposée par le rapporteur introduirait donc beaucoup de complexité pour certains bénéficiaires, sans réel gain en matière de sécurisation des versements. Il est donc proposé par cet amendement de repli de revenir à la rédaction initiale de cet article 6 bis . Tel est l'objet du présent amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 06/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000047.xml Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Député PA841539 Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: manquant