From f3c9210c4821d18f942e0919a38be1dd9e275d4e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Nicolas Sansu Date: Fri, 5 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF66=20=E2=80=94=20art.=2018?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'application de la procédure particulière applicable à certains cas d'escroquerie en bande organisée. L'article 18 vise à aggraver le crime d'escroquerie en bande organisée quand il est réalisé à l'encontre d'une administration publique. Si nous jugeons nécessaire la lutte contre ce type d'acte, l'application d'une procédure permettant, entre autre, écoutes téléphoniques et gardes à vue prolongées, ne doit pas être généralisée, et doit être maintenu pour des cas exceptionnels. Sort : Retiré après publication | Déposé le 05/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B2115P0D1N000066.xml Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Co-authored-by: Emmanuel Maurel Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-18.md | 10 ---------- 2 files changed, 1 insertion(+), 10 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-18.md b/articles/article-18.md index 6601001..eaef61d 100644 --- a/articles/article-18.md +++ b/articles/article-18.md @@ -22,15 +22,5 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 3° bis du I de l'article 28‑1 et au 3° du I de l'article 28‑2, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et à l'avant‑dernier alinéa » ; -2° L'article 706‑73‑1 est ainsi modifié : - -a) Au premier alinéa, après le mot : « des », sont insérés les mots : « crimes et » ; - -b) Au 1°, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième » ; - -c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : - -« 1° bis Crime d'escroquerie en bande organisée mentionné à l'avant‑dernier alinéa de l'article 313‑2 du même code ; » - 3° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigée : « n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : «.