diff --git a/articles/article-add-334.md b/articles/article-add-334.md new file mode 100644 index 0000000..41e8e0e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-334.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 334) + +Après le 4° de l'article L. 6351‑4 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé : + +« 5° Que l'organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de justifier de sa capacité à réaliser les actions mentionnées au 4° de l'article L. 6313‑1. » +