From f6a6b97c0ac65b2f09b4f6c6089d72c329c32083 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Fri, 20 Feb 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20873=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=20?= =?UTF-8?q?12=20ter?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le chapitre 2 de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l'article 41, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « « 3° bis À l'article L. 243‑10, la référence à l'article 77‑2 est remplacée par une référence à l'article L. 3324‑5 et la référence au IV de l'article 15‑4 est remplacée par une référence à l'article L. 2221‑15 » ; « 2° Après le premier alinéa de l'article 46, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « « 1° A À l'article L. 8113‑12, la référence à l'article 77‑2 est remplacée par une référence à l'article L. 3324‑5 et la référence au IV de l'article 15‑4 est remplacée par une référence à l'article L. 2221‑15 » ». Exposé sommaire : Cet amendement procède aux coordinations nécessaires entre l'article 12 ter du projet de loi et la nouvelle rédaction du code de procédure pénale entrant en vigueur au 1 er janvier 2029. Sort : Adopté | Déposé le 20/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000873.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- articles/article-12-ter.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-12-ter.md b/articles/article-12-ter.md index cc581e2..b6c3219 100644 --- a/articles/article-12-ter.md +++ b/articles/article-12-ter.md @@ -38,3 +38,5 @@ III. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du cod « III. – La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l'article 15‑4 du code de procédure pénale. » +« IV. – Le chapitre 2 de l'ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l'article 41, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « « 3° bis À l'article L. 243‑10, la référence à l'article 77‑2 est remplacée par une référence à l'article L. 3324‑5 et la référence au IV de l'article 15‑4 est remplacée par une référence à l'article L. 2221‑15 » ; « 2° Après le premier alinéa de l'article 46, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « « 1° A À l'article L. 8113‑12, la référence à l'article 77‑2 est remplacée par une référence à l'article L. 3324‑5 et la référence au IV de l'article 15‑4 est remplacée par une référence à l'article L. 2221‑15 » ». +