From f8710e8a3c348ab09b3b120c31f3e5c4d01831db Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Patrick Hetzel Date: Mon, 8 Dec 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS498=20=E2=80=94=20art.=2010=20te?= =?UTF-8?q?r?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 16, supprimer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 08/12/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2115P0D1N000498.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-10-ter.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 69d7bad..e0f010e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 18 novembre 2025 — Dépôt du texte (n° 2115) +- 17 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-10-ter.md b/articles/article-10-ter.md index f8665a1..337eebb 100644 --- a/articles/article-10-ter.md +++ b/articles/article-10-ter.md @@ -30,7 +30,7 @@ c) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée : « Respect du droit de communication -« Art. L. 142‑3. – Pour l'infraction prévue à l'article L. 131‑22, l'affaire est directement jugée par la chambre du contentieux, sans instruction préalable. +« Art. L. 142‑3. – Pour l'infraction prévue à l'article L. 131‑22, l'affaire est jugée par la chambre du contentieux, sans instruction préalable. « À cette audience, qui se tient dans un délai de huit jours suivant la décision de renvoi du procureur général, la chambre du contentieux est composée du seul président, siégeant à juge unique, ou du président de section qu'il désigne à cette fin.