diff --git a/articles/article-12.md b/articles/article-12.md index fc33359..38d9e83 100644 --- a/articles/article-12.md +++ b/articles/article-12.md @@ -50,7 +50,7 @@ b) Au 5°, après la référence : « L. 213‑1 », sont insérées les référ 6° L'article L. 422‑3 est ainsi modifié : -a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter à ces agents tout document nécessaire à l'exercice de leur mission, et de permettre à ces agents l'accès aux locaux de l'entreprise. » ; +a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter à ces enquêteurs tout document nécessaire à l'exercice de leur mission, et de permettre à ces enquêteurs l'accès aux locaux de l'entreprise. » ; b) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :