diff --git a/articles/article-add-56.md b/articles/article-add-56.md new file mode 100644 index 0000000..0551e7c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-56.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 56) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer la méthodologie employée pour identifier les médecins en situation de sur-prescription dans une optique de lutte contre la fraude. Ce rapport explore notamment la pertinence d'exclure certains praticiens du calcul en cas de très faible activité de prescription d'arrêts maladie dûe par exemple à une spécialisation, d'utiliser des écarts-types et intervalles de confiance, de prendre en compte les spécificités des patientèles, et de rendre plus transparente vis-à-vis des médecins sur la méthode employée. +